Décret n°72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes ...
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 176, L. 177, L. 178 et L. 179 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment les articles 33, 36 et 55