Contrat de bail de location : modèles gratuits PDF/Word 2020
Mais attention, il n’existe pas de contrat de bail à titre gratuit : on parle ici de contrat de prêt à usage ou commodat. Par définition (selon l’article 1875 du Code Civil), « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de …